La fameuse loi d’amnistie (qui ne peut être qu’unique et écrite uniquement par on ne sait qui bien sûr) revient devant l’assemblée nationale. Je vous explique ci-après pourquoi je suis contre cette rédaction.
C’est tout simple, et vous pourrez les comparer , c’est une reprise du billet du mois de Mars. Avec quelques ajouts, et surtout réponse aux commentaires de l’époque. Venant bien sûr de militants FDG remontés contre le billet.
Fin Mars, j’ai reçu un communiqué de presse du front de Gauche qui dénoncait (entre autre) la transformation de l’amnistie des syndicalistes en œuvre charitable de pardon... Ca tombe bien j’ai enfin mon avis sur la loi d’amnistie telle que votée par le sénat. Vous avez vu le titre du billet? Il n’a pas changé depuis Mars.
La loi telle que votée par les élus FDG, PS, EELV et Centristes au Sénat est consultable en ligne sur le site du Sénat. On trouve donc le même texte sur le site de l’assemblée nationale. Ils sont identiques pour l’instant.
Si vous cliquez sur un des deux liens ça vous ouvre un onglet et dedans vous allez pouvoir lire vous même le texte de la loi. Par ce que c’est parfois utile de lire les textes de loi, d’essayer de comprendre ce qui est écrit dedans, et c’est bien plus utile que de pondre de la littérature pompeuse sur des principes généreux comme l’amnistie.
N’oubliez jamais que le diable se cache dans les détails. Et qu’ici au sénat la vraie gauche de gauche à donc voté ce texte, ainsi que la gauche molle et les mous du centre.
Copions ici le passage intéressant dans ce projet de loi.
Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal (…) passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement commis dans les circonstances suivantes (…) À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives…
Je n’invente rien. Vous lisez bien amnistie (…) des délits . Maintenant quels sont donc les délits prévus au livre III du code pénal ?
Pour ça, on va aller lire le code en question sur le site Legifrance. Là aussi c’est à votre portée, il suffit de cliquer et de lire. Voici donc la liste des délits[1. certains sont partiellement amnistiés par cette limite de 5 ans, d’autres complètement, d’autres non] prévus dans cette partie, ce 3e livre du code pénal:
- Le vol
- l’extorsion
- le chantage
- l’escroquerie
- l’abus de confiance
- le détournement
- Le recel
- les destructions dégradations
- l’atteinte aux systèmes informatiques ( piratage etc..)
- le blanchiment ( corruption).
En quoi certains de ces délits peuvent-ils être liés à une activité syndicale, que ce soit dans un syndicat salarié ou patronal ? On ne va pas faire de liste, c’est ici une question de principe: C’est NON, aucun de ces délits n’est associable à une activité syndicale ordinaire. Il s’agit là d’un étrange passage de la loi.
Si la loi est votée telle qu’elle on va donc amnistier des faits de corruption par exemple, ou des délits financiers... pourquoi pas par exemple des morceaux de l’affaire UIMM ?
Voilà c’est donc NON , et je vous le dit franchement cher lecteur, ça commence à bien faire cette bande de ********. ils veulent quoi? le FN à 30% à certaines endroits et ensuite nous imposer des tribunes de Jack Lang et autres vieilles créatures moisies contre le fascisme pour qu’on vote utile ?
A peine publié en mars, le billet me valut des accusations sur twitter de la part d’un journaliste de l’humanité : ce que vous dites est faux (ou mensonger?): les délits financiers ne sont pas visé au titre III du code pénal. J’attendais la critique : le blanchiment est visé par le titre III, là on ne parle pas de lessive: Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. Si ce n’est pas un délit financier, qu’est ce donc ?
Dans les commentaires à l’époque, de gentils lecteurs me disaient tout simplement que le décret d’application permettrait tenez vous bien de choisir les bénéficiaires de la loi. Voilà une innovation législative, la loi précise “les délits” et pas du tout certains.Une fois votée, la loi peut alors être invoquée par toute personne qui s’estime concernée… c’est à dire vaguement dans un conflit du travail ou dans des activités revendicatives… terme général. Du moment qu’elles sont antérieures au 1er Février 2013.
Je ne vois pas non plus en quoi le vol est un moyen nécéssaire à une activité syndicale salariée ou patronale. Ou l’extorsion, ou encore tout le reste, comme la dégradation des biens. En règle générale les salariés ne cassent pas leur outil de travail, c’est même souvent très rare. Voilà une différence entre moi et les “révolutionnaires” : On ne casse pas les trucs en criant “révolution” à coté de chez soi, surtout quand les décisions sont prises ailleurs .. à Bruxelles par exemple. Bien sûr qu’il est facile de juger ces gens, victimes de mépris, de plans sociaux abusifs ou inexistants, et des procédures longues, de non-réponse de l’état…ou de manoeuvres juridiques, ou de refus d’exécuter la loi par des entreprises pourtant condamnées par la justice. On trouvera facilement derrière ces mots , des tas d’histoires, parfois peu connues des médias nationaux. Des malheurs locaux.
Tout ça peut énerver.
Il n’est pas évident de mesurer les risques légaux quand on est sous la pression des événements, des traites du crédit qui tombent, du réfrigérateur qui se vide. On doit répondre à la violence économique avec de l’intelligence, pas de la violence. C’est plus lent, pas sur la même échelle de temps surtout quand l’immédiat fait pression. C’est le job des syndicats de faire ça, et d’aider, soutenir les salariés en lutte sur tous les points. Mais les syndicats ne sont pas assez forts, ils sont même en perte d’influence si on regarde le taux de syndicalisation des français.
Il ne cesse que de baisser. Et ce malgré la crise économique, le système qui s’emballe, la ploutocratie qui s’installe et les profits qui s’envolent et prennent la fuite dans des paradis fiscaux quand les salaires stagnent ou baissent. Etonnante situation de ces syndicats.
Une loi d’amnistie abusive n’améliorera pas leur situation. Pourtant d’authentiques[1. relire le programme commun de 1980 les gens et le sens du mot aussi..] sociaux-démocrates comme Melenchon (ou même éco-socialistes) et d’autres le savent: On a besoin de syndicats forts et donc représentatifs des salariés pour agir: tout cela se tient. Et ce n’est pas en amnistiant n’importe comment et n’importe quoi qu’on leur rendra service.
On rappellera aussi que la rédaction initiale au sénat , elle vient d’ou cette loi .. hein ? .. prévoyait tout simplement d’amnistier “les infractions” de manière générale. C’était déjà une horreur juridique encore plus étendue.
La loi doit donc être amendée !
la rédaction actuelle est trop large, trop risquée et odieuse. Elle oublie certains délits crées par l’équipe sarkozyste comme le prélèvement d’ADN pour certains délits qui ne sont pas des crimes, ou encore des délits importants… et transforme en délit pénal le refus de ce prélèvement. Et que tout cela pose déjà des problèmes juridiques, malgré la possibilité de demander de sortir du fichier.. si on n’a rien à vous reprocher. C’est donc une histoire de fichier contenant les empreintes ADN d’un grand nombre de citoyens , le FNAEG jugé trop large par beaucoup d’avocats.. et qui en version anglaise a été condamné par la cour européenne des droits de l’Homme… car trop large. On me dit qu’en toute logique la France devrait être condamnée un jour elle aussi.
Désolé le FDG qui m’envoie un nouveau communiqué de presse, ce n’est pas en étant pour ta rédaction de la loi qu’on est forcément du coté des salariés. Les choix binaires simplistes ça ne marche pas, sauf pour se donner le bon rôle, mais ça non plus ça ne marche pas tout le temps. Et non cher twittos : les salariés en colère ne sont pas condamnés pour des raisons politiques, mais par ce qu’ils ont violé les règles du vivre ensemble… ce discours révolutionnaire est repris par les trolls de droite en ce moment ça ne tient pas…
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