Toujours non à la loi d’amnistie !
La fameuse loi d’amnistie (qui ne peut être qu’unique et écrite uniquement par on ne sait qui bien sûr) revient devant l’assemblée nationale. Je vous explique ci-après pourquoi je suis contre cette rédaction.
C’est tout simple, et vous pourrez les comparer , c’est une reprise du billet du mois de Mars. Avec quelques ajouts, et surtout réponse aux commentaires de l’époque. Venant bien sûr de militants FDG remontés contre le billet.
Fin Mars, j’ai reçu un communiqué de presse du front de Gauche qui dénoncait (entre autre) la transformation de l’amnistie des syndicalistes en œuvre charitable de pardon... Ca tombe bien j’ai enfin mon avis sur la loi d’amnistie telle que votée par le sénat. Vous avez vu le titre du billet? Il n’a pas changé depuis Mars.
La loi telle que votée par les élus FDG, PS, EELV et Centristes au Sénat est consultable en ligne sur le site du Sénat. On trouve donc le même texte sur le site de l’assemblée nationale. Ils sont identiques pour l’instant.
Si vous cliquez sur un des deux liens ça vous ouvre un onglet et dedans vous allez pouvoir lire vous même le texte de la loi. Par ce que c’est parfois utile de lire les textes de loi, d’essayer de comprendre ce qui est écrit dedans, et c’est bien plus utile que de pondre de la littérature pompeuse sur des principes généreux comme l’amnistie.
N’oubliez jamais que le diable se cache dans les détails. Et qu’ici au sénat la vraie gauche de gauche à donc voté ce texte, ainsi que la gauche molle et les mous du centre.
Copions ici le passage intéressant dans ce projet de loi.
Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal (…) passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement commis dans les circonstances suivantes (…) À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives…
Je n’invente rien. Vous lisez bien amnistie (…) des délits . Maintenant quels sont donc les délits prévus au livre III du code pénal ?
Pour ça, on va aller lire le code en question sur le site Legifrance. Là aussi c’est à votre portée, il suffit de cliquer et de lire. Voici donc la liste des délits1 prévus dans cette partie, ce 3e livre du code pénal:
- Le vol
- l’extorsion
- le chantage
- l’escroquerie
- l’abus de confiance
- le détournement
- Le recel
- les destructions dégradations
- l’atteinte aux systèmes informatiques ( piratage etc..)
- le blanchiment ( corruption).
En quoi certains de ces délits peuvent-ils être liés à une activité syndicale, que ce soit dans un syndicat salarié ou patronal ? On ne va pas faire de liste, c’est ici une question de principe: C’est NON, aucun de ces délits n’est associable à une activité syndicale ordinaire. Il s’agit là d’un étrange passage de la loi.
Si la loi est votée telle qu’elle on va donc amnistier des faits de corruption par exemple, ou des délits financiers... pourquoi pas par exemple des morceaux de l’affaire UIMM ?
Voilà c’est donc NON , et je vous le dit franchement cher lecteur, ça commence à bien faire cette bande de ********. ils veulent quoi? le FN à 30% à certaines endroits et ensuite nous imposer des tribunes de Jack Lang et autres vieilles créatures moisies contre le fascisme pour qu’on vote utile ?
A peine publié en mars, le billet me valut des accusations sur twitter de la part d’un journaliste de l’humanité : ce que vous dites est faux (ou mensonger?): les délits financiers ne sont pas visé au titre III du code pénal. J’attendais la critique : le blanchiment est visé par le titre III, là on ne parle pas de lessive: Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. Si ce n’est pas un délit financier, qu’est ce donc ?
Dans les commentaires à l’époque, de gentils lecteurs me disaient tout simplement que le décret d’application permettrait tenez vous bien de choisir les bénéficiaires de la loi. Voilà une innovation législative, la loi précise “les délits” et pas du tout certains.Une fois votée, la loi peut alors être invoquée par toute personne qui s’estime concernée… c’est à dire vaguement dans un conflit du travail ou dans des activités revendicatives… terme général. Du moment qu’elles sont antérieures au 1er Février 2013.
Je ne vois pas non plus en quoi le vol est un moyen nécéssaire à une activité syndicale salariée ou patronale. Ou l’extorsion, ou encore tout le reste, comme la dégradation des biens. En règle générale les salariés ne cassent pas leur outil de travail, c’est même souvent très rare. Voilà une différence entre moi et les “révolutionnaires” : On ne casse pas les trucs en criant “révolution” à coté de chez soi, surtout quand les décisions sont prises ailleurs .. à Bruxelles par exemple. Bien sûr qu’il est facile de juger ces gens, victimes de mépris, de plans sociaux abusifs ou inexistants, et des procédures longues, de non-réponse de l’état…ou de manoeuvres juridiques, ou de refus d’exécuter la loi par des entreprises pourtant condamnées par la justice. On trouvera facilement derrière ces mots , des tas d’histoires, parfois peu connues des médias nationaux. Des malheurs locaux.
Tout ça peut énerver.
Il n’est pas évident de mesurer les risques légaux quand on est sous la pression des événements, des traites du crédit qui tombent, du réfrigérateur qui se vide. On doit répondre à la violence économique avec de l’intelligence, pas de la violence. C’est plus lent, pas sur la même échelle de temps surtout quand l’immédiat fait pression. C’est le job des syndicats de faire ça, et d’aider, soutenir les salariés en lutte sur tous les points. Mais les syndicats ne sont pas assez forts, ils sont même en perte d’influence si on regarde le taux de syndicalisation des français.
Il ne cesse que de baisser. Et ce malgré la crise économique, le système qui s’emballe, la ploutocratie qui s’installe et les profits qui s’envolent et prennent la fuite dans des paradis fiscaux quand les salaires stagnent ou baissent. Etonnante situation de ces syndicats.
Une loi d’amnistie abusive n’améliorera pas leur situation. Pourtant d’authentiques2 sociaux-démocrates comme Melenchon (ou même éco-socialistes) et d’autres le savent: On a besoin de syndicats forts et donc représentatifs des salariés pour agir: tout cela se tient. Et ce n’est pas en amnistiant n’importe comment et n’importe quoi qu’on leur rendra service.
On rappellera aussi que la rédaction initiale au sénat , elle vient d’ou cette loi .. hein ? .. prévoyait tout simplement d’amnistier ”les infractions” de manière générale. C’était déjà une horreur juridique encore plus étendue.
La loi doit donc être amendée !
la rédaction actuelle est trop large, trop risquée et odieuse. Elle oublie certains délits crées par l’équipe sarkozyste comme le prélèvement d’ADN pour certains délits qui ne sont pas des crimes, ou encore des délits importants… et transforme en délit pénal le refus de ce prélèvement. Et que tout cela pose déjà des problèmes juridiques, malgré la possibilité de demander de sortir du fichier.. si on n’a rien à vous reprocher. C’est donc une histoire de fichier contenant les empreintes ADN d’un grand nombre de citoyens , le FNAEG jugé trop large par beaucoup d’avocats.. et qui en version anglaise a été condamné par la cour européenne des droits de l’Homme… car trop large. On me dit qu’en toute logique la France devrait être condamnée un jour elle aussi.
Désolé le FDG qui m’envoie un nouveau communiqué de presse, ce n’est pas en étant pour ta rédaction de la loi qu’on est forcément du coté des salariés. Les choix binaires simplistes ça ne marche pas, sauf pour se donner le bon rôle, mais ça non plus ça ne marche pas tout le temps. Et non cher twittos : les salariés en colère ne sont pas condamnés pour des raisons politiques, mais par ce qu’ils ont violé les règles du vivre ensemble… ce discours révolutionnaire est repris par les trolls de droite en ce moment ça ne tient pas…
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- @kefran2a - Toujours non à la loi d’amnistie! http://t.co/UIU3ygt9Tp via @politeeks
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- @kefran2a - @Tuncaycilgi82 le texte est trop large et couvre des délits cf Toujours non à la loi d’amnistie! > http://t.co/UIU3ygt9Tp par ...
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Roosevelt 2012
Jolie mise au point. C’est sûr qu’une telle loi d’amnistie parait tout de suite moins romantique quand on réalise qu’elle bénéficiera autant au syndicaliste véreux qui pique dans la caisse qu’au représentant patronal qui balade des valises de fraiche.
Cette partie du texte de loi est due à un amendement socialiste voté au sénat, les députés FDG devaient l’amender à l’assemblée nationale.
Avec votre opposition de principe à l’amnistie, les femmes ayant avorté au début des 70′s, avant 73 date de la légalisation de l’avortement, n’auraient pas du être amnistiées…
non le texte initial au Sénat était encore plus LARGE , cf le lien vers l’amendement qui l’a mis dans l’état actuel déjà plus que limite.
Et je suis donc opposé à l’amnistie ? vous avez lu le passage sur le fichier ADN ? et les mots “la loi doit être amendée”. Je vois que vous ne lisez pas la suite , se poser la question des moyens d’actions syndicales (ou non syndicale) tout en respectant la loi chez nous.
Je suis embêté car d’accord et en désaccord en même temps. Accord parce ce qui concerne selon moi la sphère du “haut peuple” :
Le vol
l’extorsion
le chantage
l’escroquerie
l’abus de confiance
le détournement
Le recel
le blanchiment ( corruption).
Désaccord sur deux points:
les destructions dégradations
l’atteinte aux systèmes informatiques ( piratage etc..)
Dans les destructions rentrent en ligne de compte les portes défoncées (nécessaires parfois pour séquestrer une ordure pour la semaine), mais également l’atteinte aux systèmes informatiques pour récupérer des informations sensibles.
Je n’oublie pas non plus les articles 222-17 et 222-18 qui concernent les menaces. Ni l’article 6 qui stipule la réintégration du salarié. Et sauf erreur de ma part il est bien mentionné dans l’article 11 que les empreintes génétiques sont détruites. Et ce qui concerne les prélèvements sur d’autres critères, en quoi cela devrait porter sur cette loi ? Il me semble bien que ce serait hors cadre.
Ma question maintenant est, penses-tu qu’elle sera purement et simplement annulée? Ou bien rediscutée ?
Grand principe : On ne se fait pas justice soi même. Et non on ne séquestre pas les gens au prétexte de truc qui ne vont pas, surtout une semaine ! là tu risque gros si la personne porte plainte au pénal.
pour l’ADN je pense à un truc plus général , vu que des tonnes des gens ont leur empreinte ADN prélevée abusivement si on suit un peu l’actualité européenne dans ce domaine.
“Conflit du travail” et “activités revendicatives”, même si ce n’est pas très clair, ne sont pas des termes généraux où il est aisément possible d’englober vol, extorsion, blanchiment, etc.
Tu surinterprètes.. mais bon, vais pas te redonner moon argumentaire, tu sais où le trouver
Serait d’ailleurs intéressant de comparer avec le texte des précédentes lois d’amnistie pour voir qu’elle aura été la rédaction et le résultat..
Comprends pas, par contre, pourquoi tu pointes du doigt le FdG sur ce sujet, encore aujourd’hui. Des amendements ont déjà été émis pour justement éviter toute interprétation contraire à l’esprit de la loi.
Suffit de consulter le dossier législatif sur le site de l’AN, notamment les amendements de Dolez, rapporteur, en commission des lois avant 1ère lecture cette fois à l’AN.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/cloi/0760-01.pdf
Qu’ils aient été rejetés (ou pas) par la majorité n’est désormais plus de la volonté du seul FdG..
Une bien mauvaise publicité qui lui est faite.. alors qu’il a pris en compte les critiques.
au sénat la vraie gauche de gauche à donc voté ce texte, ainsi que la gauche molle et les mous du centre = je met tout le monde dans le meme sac.
Et en effet oui, après 2 mois, le FDG a reconnu l’horreur du texte et propose de l’amender en commission. Et si je sur-interprète , peux tu me dire alors pourquoi l’ amendement en questions propose de réduire la portée de trucs en virant des choses ? hein ? justement pour réduire la portée de la loi ! je n’ai pas écrit le contraire en MARS , quand on me disait déjà que j’avais tort.
Un PL issu du FdG, ce dernier qui est interpellé à nouveau en commentant les réactions des uns et des autres que tu auras reçu.. dire que tu mets tout le monde dans le même sac me paraît un raccourci
Désolé de te contredire encore, le FdG n’aura pas attendu 2 mois pour réagir. Les amendements ont été déposés en commission, donc nécessairement un minimum préparés à l’avance.
De même prétendre ici savoir quand exactement ils seront apparus incontournables au législateur qui, par souci de faire voter cette loi telle qu’il l’a défend, aura choisi de ne pas communiquer sur des points soulevant polémique (avec raison ou pas), pour ne pas donner prise aux critiques déjà importantes dans l’opinion, me semble assez hasardeux.
Tout autant qu’affirmer sans le moindre doute que la formulation du texte sorti du Sénat ouvrait la porte à des amnisties hors de l’esprit de la loi.
Le diable se cache en effet dans les détails : le texte prévoyait déjà les circonstances dans lesquelles l’amnistie pouvait s’appliquer. Choisir de les évacuer rapidement, quand l’essentiel de l’esprit de la loi résidait là, ne me paraît pas pertinent.
D’ailleurs Dolez affirme en expliquant son amendement qu’il s’agit d’améliorer la lisibilité et de préciser la loi, “conservant l’essentiel de la définition du champ de l’amnistie”. Pas du tout de réduire la portée.
Et non, le vol, l’extorsion, le blanchiment, etc ne sont pas considérés comme des activités syndicales/militantes par le législateur, ni dans l’esprit de la loi, ni dans le texte du PL, ni ailleurs.. a priori.
Présupposer du contraire – c’est ton propos en argumentant uniquement sur une liste de délits qui seraient susceptibles d’être amnistiés sans discernement – n’a pas beaucoup de sens. Et pour cause ! C’est estimer que des pratiques délictuelles apparaitraient de fait comme une norme déjà bien établie, voire qu’il y aurait de fait une tolérance certaine côté judiciaire.. quand condamnations pour des infractions disons mineures et acharnement des parquets semblent plutôt démontrer le contraire.
Vraiment pas sûr d’avoir envie de te suivre sur ce terrain aussi glissant qu’un verre à bière sur un zinc..
Bien sûr avec un éventuel risque d’interprétation dans la rédaction initiale, il était parfaitement légitime de le souligner.. nettement moins de le surestimer.
Pour les raisons exposées ci-dessus ou dans ton autre billet, mais aussi parce que concrêtement déposer un recours ne conduira pas nécessairement à ce que le condamné soit amnistié, quand sont exprimées et prises en compte des circonstances limitant la portée de la loi.
Quantitativement, dans le cadre de la loi d’amnistie du 6 août 2002, seules 16% des condamnations pénales concernées avaient disparues au final par exemple.
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2013/03/05/bebe-valls-a-t-il-raison-d-avoir-peur-de-l-amnistie-sociale.html
C’est ici presque faire un procès d’intention en laxisme à la garde des Sceaux affirmant que celle votée au Sénat ne concernerait «que quelques dizaines de cas» et rajoutant en cours de séance :
http://www.senat.fr/seances/s201302/s20130227/s20130227_mono.html#Niv1_SOM5
“Si le Sénat décide d’adopter cette proposition de loi, la Chancellerie respectera la pratique constante en matière de loi d’amnistie : elle diffusera une circulaire pour tirer les conséquences de ce texte sur les procédures, sur les condamnations prononcées, sur le casier judiciaire et sur les fichiers. [...] Cette circulaire, nous la travaillerons avec vous pour veiller à une bonne interprétation des débats et nous assurer de traduire très clairement l’intention du législateur. Elle sera diffusée avec la diligence nécessaire pour permettre aux parquets généraux et aux parquets d’appliquer ce texte quand il aura force de loi.”
Bref de mon point de vue, beaucoup de bruit pour une interprétation assez capillotractée.. hors amendements promis et déposés qui plus est.
Reste évidemment un débat sur le principe même de l’amnistie, principe que chacun peut approuver ou pas.
Tout à fait d’accord!
de toutes façons + ça va (et ils vont gueuler), je deviens contre ces lois d’amnistie . On nous cite même le cas de Chirac en 2002. Sans doute par ce qu’un pote syndicaliste avait été amnistié, mais ont-il vu la liste des saloperies amnistiées à l’époque ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000779239&dateTexte=&categorieLien=id
C’est toujours pareil on va nous montrer un cas particulier pour en faire une généralité.
Cette loi a beau être la plus restreinte de toutes les lois d’amnistie précédentes, quels que soient les amendements proposés par qui que ce soit, les exclusions ajoutées à l’article 1 bis etc., le gouvernement s’y oppose et les godillots s’exécutent. D’ailleurs, si Hollande l’avait voulu, pas besoin de cete loi : il a l’amnisie par mesure individuelle. Sans vouloir manquer de respect, tous ces échanges confinent à un bal d’égos.
Les pourris dans les CE ou chez les patrons ne seront pas plus amnistiés que les lanceurs d’oeufs, les occupants d’usine ou les réfractaires aux prélèvements ADN. Mais pas à cause de la truie, nan. Ni à cause des manifs pour tous : aucun contrat ne sera signé avec la droite revenue au pouvoir, qui l’engagerait à ne pas amnistier les homophobes si on n’amnisitie pas les syndicalistes. Si elle en a besoin pour des raisons politiques, elle le fera avec un beau doigt d’honneur.
Je crois que çà relève du pari soclib : on ne prend pas le risque de foutre en l’air la neutralité des patrons qu’on a pris soin d’acheter avec 20M de cadeaux, une ANI passée en force et Florange. Ces cons ont posé leurs c. dans la main du medef, au nom de quoi lui reprocherions-nous de la serrer ?
la plus restreinte de toutes les lois d’amnistie précédentes Non jamais personne n’avait envisagé d’amnistier tout un livre du code pénal ! voir même dans la rédaction originale tout..
C’est pas ce que çà dit : c’est les actes du livre 3 qui satisfont aux conditions (peine de – de 5 ans) ET (circonstance 1 OU circonstance 2) ET (non article 1bis).
Pour comparaison, loi d’amnistie de 81 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068715&dateTexte=20100228
N’importe comment, c’est mort.
mort ? pas encore.
À te lire je ne sais pas trop comment tu prends ce qui suit. Mais si ce n’est certes pas de l’amnistie, ce n’est pas non plus du ressort de la Justice pour laquelle on pourrait au moins citer La Fontaine “Selon que vous serez puissant…”
http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/04/13/la-quasi-impunite-des-banquiers_3159355_3214.html
Et non, le vol, l’extorsion, le blanchiment, etc ne sont pas considérés comme des activités syndicales/militantes par le législateur, ni dans l’esprit de la loi, ni dans le texte du PL, ni ailleurs.. a priori.
Mais enfin ! c’est dans la loi d’amnistie: LIVRE III du code pénal, je dois le dire comment ? tu fais semblant de ne pas comprendre ? il suffit d’avoir commis ce délit dans le cadre d’une activité susnommée pour que ça marche. Tout le monde le dit , avec d’autres trucs ça amnistie l’UIMM. Les associations anti-corruptions sont vent debout , parle en à des magistrats : la aussi.
la loi d’amnistie du 6 août 2002, seules 16% des condamnations pénales concernées
Oui, et alors ? c’est une question de principe. Tu sais le truc qui fait que des justiciables ordinaires ne comprennent pas que la justice fonctionne d’une façon pour eux, et différemment pour ceux qui sont dans les bons réseaux ou ont des relations. Mais ça aussi ça doit être capilotracté ?
En plus désolé de te le rappeler mais là aussi tu ne veux pas l’entendre : la réaction initiale venant du FDG était ODIEUSE et encore plus large. Ils ont donc mis des semaines à se rendre compte que cette réaction était trop large, et bien sûr aucun mot sur ce point. Hein , on évite d’en parler , on balance des communiqués de presse pour accuser le PS et parler de “défense des salariés” de façon exclusive…
Et d’une façon générale : je commente les saloperies du PS et aussi du FDG ou d’autres.
Ai lu comme toi le communiqué d’anticor et ne nie par le souci que pouvait poser la rédaction du texte…
Par contre, je ne considère pas que la mention du livre III du code pénal (amendement Klès PS) soit le réel coeur du problème. Garder simplement (ce qui était prévu initialement) infractions ou délits, termes encore plus génériques, n’était pas mieux.. un euphémisme avec une lecture stricte comme celle que tu fais et sembles réclamer pour éviter toute circulaire.
Je le vois plutôt dans le “ou” qui a remplacé le “et” (qui figurait dans la loi d’amnistie de 2002 par exemple) au 1°) de l’article 1er dans l’expression “à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives”.
Ces deux petites lettres font elles une sacrée différence et empêchent l’énoncé des circonstances de jouer son rôle, limiter la portée de la loi.. si le législateur choisit encore, comme cela avait été fait jusqu’à présent, de ne pas lister délits et contraventions amnistiés.
Rétablissant le “et” à la place du “ou”, plus vraiment de risque d’amnistie pour le CER de la SNCF à Lyon ou encore dans l’affaire de la caisse noire de l’UIMM… puisque plus du tout dans le cadre de la loi “portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives” comme l’indique encore l’intitulé.
N’ayant pas d’éléments me permettant de présupposer des intentions d’Assassi (dans sa rédaction initiale du PL qui a été conservée, après débats ou pas, n’ai pas vérifié), je vais me contenter de dire que changer ce qui paraît un détail (mais n’en est pas un) était une belle connerie..
Mais que corrigent les amendements de Dolez, de façon satisfaisante même dans le cadre d’une lecture stricte.
Voilà le pourquoi de mon “ni dans le texte du PL, ni ailleurs… a priori“.
Sur le principe de l’amnistie elle-même, dans un monde idéal, sans lois sécuritaires menant à l’absurde côté répression (oeuf sur policier, refus de prélèvement ADN, aide aux sans-papiers,…) et avec une justice ne protégeant pas volontiers plus puissants et leurs intérêts, je pourrais être d’accord avec toi..
En l’état actuel des choses, faire un compromis me va bien, syndicalistes ou militants associatifs oeuvrant généralement pour un intérêt général, d’autant plus que seule la condamnation pénale, et ce qui en résulterait, est effacée si j’ai bien tout compris.
Une justice fiscale à deux vitesses, par exemple avec un CIF permettant des arrangements avec les fraudeurs, me dérange nettement plus.
Sur le reste (je ne parle pas de ce qui t’aura concerné dans tes discussions n’ayant pas suivi) je n’ai pas constaté de réaction “odieuse” du FdG. Juste une défense sans concession d’un texte pour lequel, dès le départ, le vote était très loin d’être acquis. Et tout prouve qu’une bonne partie de l’exécutif PS y était et reste hostile.. autre euphémisme.
Mais étant de l’avis de la majorité sénatoriale qui l’a voté, je n’ai peut-être pas la même lecture que toi de ce qu’est un communiqué de presse injuste avec le PS.. surtout en ne partageant pas tout à fait la même idée de la justice
oui, l’amendement actuel remet tout ça a plat . Mais je suis désolé , autant l’oeuf lancé sur un CRS ne mérite pas ce que le mec à reçu (Type avec Melenchon hier soir) mais tous les cas ne sont pas connus. Bizarrement ceux qui défendent les manifestants réduisent toujours les faits : j’en sais quelque chose
)
C’est le texte qui est odieux dans sa rédaction .
Ma vision de la justice ? qu’a t’elle a voir ? c’est simple j’en ai marre de voir une justice à 2 ou 3 vitesses : selon que le justiciable soit normal ou alors dans un réseau. Et non , je ne suis pas révolutionnaire (surtout planqué -derrière mon écran) : la lutte syndicale ce n’est pas voler, saloper des trucs. Même quand la violence sociale est forte.
Et puis à chaque alternance on va donc amnistier les violents de chaque camp ? Sachant que le temps que les affaires arrivent, il n’est pas rare que la cassation ne soit pas encore arrivée avant la nouvelle élection.
C’est tout . Fin du débat.