Non à la loi d’amnistie !
Je viens de recevoir un communiqué de presse du front de Gauche qui dénonce (entre autre) la transformation de l’amnistie des syndicalistes en œuvre charitable de pardon... Ca tombe bien j’ai enfin mon avis sur la loi d’amnistie. Vous avez vu le titre du billet?
La loi telle que votée par les élus FDG, PS, EELV et Centristes au Sénat est consultable en ligne sur le site du Sénat.
Si vous cliquez ça vous ouvre un onglet et dedans vous allez pouvoir lire le texte de la loi. Par ce que c’est parfois utile de lire les textes de loi, d’essayer de comprendre ce qui est écrit dedans, et c’est bien plus utile que de pondre de la littérature pompeuse sur des principes généreux comme l’amnistie.
N’oubliez jamais que le diable se cache dans les détails. Et qu’ici la vraie gauche de gauche à donc voté ce texte, ainsi que la gauche molle et les mous du centre.
Copions ici le passage intéressant dans ce projet de loi.
Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal (…) passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement commis dans les circonstances suivantes (…) À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives…
Je n’invente rien. Maintenant quels sont donc les délits prévus au livre III du code pénal ?
Pour ça, on va aller lire le code en question sur le site Legifrance. Voici donc la liste des délits1 prévus dans cette partie, ce 3e livre du code pénal:
Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie, l’abus de confiance, le détournement, Le recel, les destructions dégradations, l’atteinte aux systèmes informatiques ( piratage etc..), le blanchiment ( corruption).
En quoi certains de ces délits peuvent-ils être liés à une activité syndicale, que ce soit dans un syndicat salarié ou patronal ? On ne va pas faire de liste, c’est ici une question de principe: C’est NON, aucun de ces délits n’est associable à une activité syndicale ordinaire. Il s’agit là d’un étrange passage de la loi.
Si la loi est votée telle qu’elle on va donc amnistier des faits de corruption par exemple, ou des délits financiers... pourquoi pas par exemple des morceaux de l’affaire UIMM ?
Voilà c’est donc NON , et je vous le dit franchement cher lecteur, ça commence à bien faire cette bande de ********. ils veulent quoi? le FN à 30% à certaines endroits et ensuite nous imposer des tribunes de Jack Lang et autres vieilles créatures moisies contre le fascisme pour qu’on vote utile ?
– EDIT –
A peine publié, ce billet me vaut des accusations de la part d’un journaliste de l’humanité : ce que vous dites est faux (ou mensonger?): les délits financiers ne sont pas visé au titre III du code pénal.
J’attendais la critique : le blanchiment est visé par le titre III, là on ne parle pas de lessive: Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. Si ce n’est pas un délit financier, qu’est ce donc ?
- certains sont partiellement amnistiés par cette limite de 5 ans, d’autres complètement, d’autres non ↩
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Roosevelt 2012
Mais si ces délits ne sont pas en relation avec un mouvement syndical etc… en fait ce passage ne sert à rien du tout ? C’est assez curieux, je me demande qui a rédigé ça ?
Clem : je ne sais pas, je n’ai pas cherché, mais les dizaines d’élus qui l’ont voté tel quel ce texte… euh :
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/169/Amdt_15.html
Donc cet amendement remplace “les infractions” terme sans précision, donc TOUTES .. par “les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 à l’exception de celles proférées à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public”
la rédaction initiale était donc encore plus grave !
Bravo! Ca fait plaisir de la bonne desintox non-partisane. Ceci dit, vous avez ete long a la detente sur ce coup. (+d’infos pour ceux qui veulent http://bit.ly/13Va94t)
“En quoi certains de ces délits peuvent-ils être liés à une activité syndicale, que ce soit dans un syndicat salarié ou patronal ?”
En rien. Et un tri sera fait, l’amnistie n’étant pas une procédure automatique et automatisée…
Commettre un délit ne pouvant être considéré comme une règle de conduite (même en matière d’activité syndicale… ne pas partir de ce principe me semblant suspect) mais devant nécessairement rester une exception (sans parler de préméditation, de collusion,… bref de toute circonstance considérée habituellement comme aggravante… pas vraiment amnistiable), la nature du délit commis sera prise en compte au moment d’examiner s’il est possible de faire valoir ce droit.
Voilà pourquoi le risque que tu soulignes, même semblant réel à la lecture isolée d’un article, est plus que surévalué… et ce d’autant plus en pointant du doigt ce qui semble étranger à l’esprit de la loi, cette dernière évoquant conflits au travail, revendications de salariés/agents et/ou mouvements sociaux ou associatifs avant tout.
Il faut ici raison garder plutôt que considérer d’emblée que législateurs ou magistrats seraient corrompus, quand des difficultés évidentes de rédaction ou d’interprétation de la loi surgissent.
C’est le cas ici, définir une liste exhaustive des “activités syndicales” paraissant assez difficile.
Dans cette situation, préciser au fur et à mesure les limites du champ d’application, en intégrant toutes les interprétations (douteuses ou pas) pouvant être faites, fait ainsi partie intégrante du processus de l’élaboration et du cycle de vie de la loi.
Pas vraiment un symptôme de dysfonctionnement… a priori.
Donc un syndicaliste (salarié;patron) ou n’importe qui donc dans un “conflit du travail” peut être amnistié d’un blanchiement de fric volé ( délits de moins de 5 ans, titre III) . C’est l’interprétation de cette loi .
En quoi est ce non automatique ? le Tri sera fait comment ? ce n’est pas du tout indiqué.
Pour les délits dans le livre III précité, il me semble que cette loi, que j’ai critiqué sur mon blog, aura comme la plupart des lois son décret d’application qui apportera certaines précisions en faisant le tri… Attention à ne pas s’enflammer… A suivre
Je ne suis pas du tout juriste, mais un “conflit du travail” me paraît supposer des droits dont on réclamerait qu’ils puissent être exercés (soit parce que légitimes d’après la loi, soit parce qu’au bénéfice d’un intérêt général, faute de législation, par exemple…)
Il faudra une certaine imagination (et j’en manque peut-être) pour justifier qu’un blanchiment de fonds détournés puisse concourir à la défense, promotion ou ouverture de tels droits, non ?
La non automaticité se déduit elle de l’article 2 puisqu’un recours du condamné peut être nécessaire.
Quand aux modalités pour le tri (outre le décret d’application apportant plus de précisions), il est déjà possible d’imaginer que le ministère public puisse :
a) agir d’office pour les cas correspondant pleinement à l’esprit de la loi;
b) mais traîner des pieds (à dessein et juste titre) pour les autres cas, plus litigieux, d’où l’action nécessaire du condamné via recours et l’éventuelle contestation pour que ce dernier n’aboutisse pas malgré tout, laissant ainsi la décision finale à l’interprétation d’un juge.
Du moins, je le comprends ainsi.
@DPP : quel décret d’application ? il n’est prévu que pour les mineurs de 46. tout le reste sera d’application immédiate.
@CanalGuada : la loi peut etre invoqué par toute personne concernée. Et même réponse sur le décret
Toute loi est assortie d’un décret d’application qui précise explicitement la liste des délits concernés par la loi. Si, si, je t’assure.