la révolution des actions de groupe #1

Posted by Rva in Hollandie | 1 comment

Attendons le vote de la loi, et donc le dépôt d’amendement et leurs votes éventuels, mais on a enfin l’annonce du projet “actions de groupe” ou class action à la française. Il vient un après l’élection alors que des projets avaient été déposées au parlement par la gauche du temps de Sarkozy…

Annonce, car le projet de loi en lui même portant le numéro 1015 n’est pas encore connu. Je le lira dès que possible. Ceux qui me connaissent savent que c’est un sujet qui me tient à coeur, et ce depuis longtemps.

Les actions de groupe, ou class-actions, ce sont des citoyens-consommateurs qui se regroupent car ils s’estiment lésés, victimes, arnaqués par des vendeurs, commerçant, industriels, banquiers… et vont en justice demander réparation collective du trouble.  Et tout ça au lieu de rester dans son coin à pester au téléphone ou sur les réseaux sociaux. Dans ce cas l’union fait la force. En fait, il était déjà possible de se regrouper en association pour ester en justice contre les pénibles. Mais cela demande de tenir sur la durée. Ici on va donc faciliter l’action en justice des consommateurs. Surtout pour les petits montants 10, 20, 50€ qu’on laisse tomber.. par ce qu’on ne sait pas saisir le bon tribunal et qu’on ne veut pas perdre de temps.

Souvenons-nous que c’était dans la projet de Ségolène Royal en 2007, que Sarkozy l’avait promis et avait même missionné Christine Lagarde de les installer dans le droit français, elle a préféré autoriser le “non-OGM” qui en contient quand même jusqu’à 0,9%. Sur ce sujet les UMP sont donc priés de fermer leur clapet, tout comme sur d’autres promis et oubliés. Chirac lui aussi l’avait promis en 2005.

J’avais noté en 2012, dans la campagne présidentielle que c’était une proposition commune d’Eva Joly, de François Hollande et de Melenchon.  Pour fixer les choses, il faut des chiffres, des valeurs.

En effet, le nombre de consommateurs européens victimes de dommages de faible montant chaque année est estimé à 100 millions, et le préjudice moyen évalué à 384 € par personne et par an, ce qui n’est pas négligeable (un préjudice global estimé à 38 milliards d’€ par an dans l’Union).

Ce sont des chiffres de l’union européenne. Cela ne veut pas dire que chacun va récupérer 384€. Vous noterez que les opposants à cette avancée sont surtout le MEDEF qui dénonce un risque de déstabilisation des entreprises.  Ces libéraux d’opérette veulent qu’on dé-régule l’économie, mais ne veulent pas que les citoyens puisse corriger devant les tribunaux ceux qui les arnaquent collectivement. Donc si des entreprises escroquent leurs clients elles doivent payer.

Je pense que si les citoyens comprennent que les class actions vont etre un moyen de réguler le système économique… alors ça peut être une petite révolution. Indirectement des citoyens éclairés pourront faire rendre du pouvoir d’achat à d’autres, de meme que les lanceurs d’alerte un peu plus protégés par une récente évolution du droit. On notera que là encore les UDI et UMP ont voté contre, montrant ainsi leur mépris des citoyens acteurs dans la chose publique.

Sur les actions de groupe, il  suffit de voir les couinements du MEDEF auquel Hamon a bien répondu dans une  interview:

Les grandes entreprises veulent toujours garder les marges considérables qu’elles ont constituées même quand elles sont indues. Elles sont parfois bien moins frileuses quand il s’agit de demander des baisses de charges, accordées en novembre par le gouvernement. Je m’étonne que ces mêmes grands groupes qui réclament à corps et à cri une libéralisation du marché du travail s’opposent très fortement à toutes réformes structurelles qui protègent un peu plus le consommateur. Les grands patrons ont beaucoup demandé. Ils se sont beaucoup plaints. A eux de savoir ce qu’ils peuvent faire pour le pays.

On va rétorquer que le domaine de la santé est exclu du projet, on peut comprendre que c’est plus compliqué. Les dossiers sont plus complexes, et plus individualisés qu’une arnaque aux CGV.  Mais le ministre ne ferme pas la porte : Ce texte est le premier étage d’une fusée. Dans un second temps, le Gouvernement pourra engager, après un premier retour d’expérience, des réflexions pour envisager les conditions d’une éventuelle extension du champ de l’action de groupe pour les préjudices liés à l’environnement à la santé.

On peut aussi se demander  pourquoi les victimes devront passer par une association agrée: Cela sert de filtre et c’est aussi pratique: Elles ont en effet le savoir-faire relationnel , la logistique, les moyens d’expertises techniques que de simples individus n’ont pas. Mais cela ne doit pas couter cher aux plaignants. L’association doit se rembourser sur les frais de justice.

Il va donc falloir être très vigilant sur les amendements et le texte : le lobby bancaire va être tenté de limiter l’application de la loi et surveiller tous les amendements déposés. C’est en effet un de ceux avec celui des télécom, des assurances qui risque de de se prendre les premières actions de groupe et de payer cher. Il suffit par exemple de savoir que le droit européen dit que les virements doivent arriver à J+1 au + tard .. et que cela n’est pas toujours le cas en France. On pensera aussi à ces offres soit disant “illimitées” mais qui  n’en sont pas, à ces “BOX” qui sont obligatoires pour bénéficier d’offres basées sur des protocoles publics et documentés…

Affaire à suivre donc. Il ne faut pas oublier non plus que l’Etat qui va rajouter des pouvoirs aux régulateurs de la DGCCRF ne doit pas oublier les besoins en personnel qualifié dans ces domaines…