Non ça ne parle pas de Chirac, sur ce sujet, je n’ai rien à changer à ce que j’ai écrit en novembre 2007. Par ce que moi, je ne regrette pas Chirac. Mais d’autre chose, vous avez tous entendu parler de la réforme des collectivités locales, celle qui est censée faire fonctionner plus correctement ces mêmes collectivités.

Et dans ce package, que trouve-t-on ? le fameux scrutin à un tour de l’UMP. Cette réforme, ou du moins le projet de loi a donc été soumise à l’avis du conseil d’état comme le dit la Constitution. Celui-ci a rendu un avis, qui est assez explicite, que voici reproduit ici grâce à notre dactylo en chef :

« Le Conseil d’Etat observe que l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi présente des insuffisances notables… …. Notamment quant aux conséquences financières attendues du projet. »

« Le Conseil d’Etat… il a, en revanche considéré que le mode de scrutin projeté pour cette désignation était de nature à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage compte tenu des modalités complexes de la combinaison opérée entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel dans le cadre d’un scrutin à bulletin unique… »

« … surtout que le mode de scrutin retenu n’apparaît pas de nature à garantir, ni au conseil général ni au conseil régional, l’établissement d’une majorité stable propre à assurer le bon fonctionnement de ces collectivités territoriales et peut en outre permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de voix qu’une autre liste puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu’elle… ».

Maintenant regardez ce document là dessous, c’est un PDF d’une photocopie de l’avis du Conseil d’Etat.

Conseil d Etat Scrutin

J’ai rajouté Secret d’état en filigrane, savez vous pourquoi ? Par ce que les avis du conseil d’état sur les projets de loi ne sont pas publics. Vous avez bien compris : l’avis d’une autorité judiciaire sur la qualité d’un projet de loi ne doit pas être publié, on m’a même demandé de faire attention !

Mais dans quelle république bananière vivons nous? C’est encore pire que tout. On nous explique que nul n’est censé ignorer la loi, mais le citoyen ne doit pas être tenu au courant des bugs ou saloperies contenues dans les projets de loi ? On peut aussi envisager de supprimer les élections ou les organes judiciaires à la portée du simple citoyen pendant qu’on y ait. Il faut remercier Fabius d’avoir sorti cette histoire d’avis contraire, il a fait la moitié du travail !

Dans une république exemplaire, tous les documents publics ou obtenus par financement public devraient être disponibles gratuitement et dans des formats ouverts, il en va de même pour les données publiques.