Voilà , le traité va être voté. C’est ainsi. Je prend le pari qu’il sera violé avant d’être appliqué et que si appliqué certains de ses articles ( comme l’art 7) créeront des crises politique dans la zone UE. Ce dont nous n’avons pas besoin.

Pourquoi violé ? Tout simplement par ce que les traités actuels le sont. Ainsi la banque centrale européenne à pour mandat la stabilité de la monnaie  donc la politique monétaire, et maintenir la stabilité des prix.

« Sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne ». 

Sauf que le soutien se transforme en diktat, avec de tels propositions dans son avis annuel et relaté par Médiapart

« L’ajustement des salaires aux conditions du marché du travail doit être une priorité sur les marchés du travail de la zone euro. Cela facilitera la nécessaire réallocation sectorielle, soutiendra la création d’emplois durables et la réduction du chômage. Des réformes importantes et approfondies du marché du travail sont donc nécessaires pour accroître la flexibilité de l’emploi et des salaires dans la zone euro afin de réduire le risque d’une montée persistante d’un chômage structurel et d’une baisse de la croissance potentielle. Cette stratégie de réforme est aussi l’élément clé pour une reprise économie solide dans la zone euro, qui contribuerait aussi à corriger et à prévenir les déséquilibres macro-économiques et la consolidation fiscale. Une plus grande flexibilité des marchés du travail dans la zone euro réduirait également les coûts d’ajustement associés aux chocs économiques et renforcerait l’efficacité de la politique monétaire. ».

Le message est simple: baisser les salaires !  Dé-réguler encore plus les marchés de l’emploi  : accroître la flexibilité de l’emploi et des salaires. Et tout ça pour prévenir les déséquilibres macro-économiques ?  Mais on a déjà des déséquilibres dans l’UE : des déséquilibres fiscaux sur l’impôt des entreprises. Des trucs qui font que des bureaux de 5 ou 6 personnes réalisent parait-il des millions d’euros de Chiffres d’affaire en Irlande.

prévenir les déséquilibres macro-économiques

Certains le disent, des effacements de dette intra-UE sont inévitables. On le fera surement une fois que tous les peuples de l’UE auront subi la plus grande flexibilité pour s’adapter aux chocs. Comment réduire le cout d’adaptation aux chocs ? la réponse est très simple : baisser le cout du travail directement par les salaires (solution allemande), et l’indemnisation du chômage. On le voit en Espagne où les chômeurs en fin de droit doivent se partager 480 euros avec leur famille…

Et les chocs que sont ils ? Tout simplement ceux des abandons, de l’ouverture des marchés sans contrôle, de la dérégulation financière…

Maintenant que le traité est voté, il va falloir donc le respecter ou du moins essayer.  Le TSCG fixe un objectif d’un déficit structurel de 0,5% du PIB . Mais qu’est ce donc ce déficit structurel en France ? Une simple requête google vous donne son niveau pour 2011 : 3,7% du PIB (source : les échos, citant la cour des comptes). Tout ça est donc à la portée de n’importe quel politique.

Le traité va donc nous obliger à réduire ce taux à 0,5% en quelques années. Ca fait donc un effort d’environ 3% du PIB en quelques années, 0,5% du PIB c’est 10 milliards .

Mais il faut aussi réduire le rapport dette publique et PIB. Tout ça expliqué dans un article  du TSCG, et donc réduire le stock de dette à marche forcée.

“Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d’une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % visée à l’article 1er du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l’Union européenne, la dite partie contractante le réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an, à titre de référence, ainsi que le prévoit l’article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, modifié par le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011.”

Nous avons une dette d’environ 1800 milliards d’euros, et un produit intérieur brut d’environ 2000 milliards d’euros. soit un rapport dette/PIB de 90%. Nous sommes donc loin du 60% requis. Ca fait 30% de trop. Ces 30% de PIB  ce sont 600 milliards d’Euros… stock de dette en trop au sens du traité.

Et là on ne parle pas de dette structurelle ou autres, c’est la dette. On doit donc réduire ce dépassement de stock de dette à un rythme moyen de 1/20e par an. il faut donc 20 ans.

On doit donc trouver environ 600 milliards en 20 ans, soit 30 milliards par an. A rajouter à la réduction du déficit courant qui dépend du délai imparti, soit 10 milliards par tranche de 0,5% de déficit en moins. Là ça commence à faire beaucoup. Vous imaginez que pour les espagnols, les grecs et les portugais cela signifie encore plus de sacrifices… Et si on ne respecte pas tout ça en volume et en rythme, le traité prévoit des punitions.

Tout ça se trouve par exemple dans l’article 7, tandis que le 8 prévoit des amendes :

“Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée,  les parties contractantes dont la monnaie est l’euro s’engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu’un État membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro ne respecte pas le critère du déficit dans le cadre d’une procédure concernant les déficits excessifs. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il est établi que, parmi les parties contractantes dont la monnaie est l’euro, une majorité qualifiée, calculée par analogie avec les dispositions pertinentes des traités sur lesquels l’Union européenne est fondée sans tenir compte de la position de la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée”.

La commission européenne pourra donc dicter son bon plaisir à un gouvernement de la zone Euro: “des propositions” .. qui sont obligatoires. Et le Conseil Européen ne peut aller à l’encontre de la procédure des déficits excessifs qu’à la majorité qualifiée, sans même tenir compte de la position ou de l’avis de l’Etat  (Gouvernement, parlement, électeurs) concerné.

Qu’est ce donc que cette majorité qualifiée ? Dans l’UE chaque Etat dispose d’un nombre de voix fonction de sa population et autres, et la majorité qualifiée est atteinte quand 74% des voix sont réunies. La majorité qualifiée ici est modifiée, on ne tient pas compte du vote du mis en cause: Il n’a pas le droit de voter pour se défendre.

Voici les poids des pays de la zone euro.

Allemagne , France, Italie: 29

Espagne , Pologne: 27

Pays-Bas : 13

Belgique , Grèce, Portugal : 12

Autriche: 10

Irlande , Lituanie, , Finlande: 7

Estonie, Chypre, Luxembourg, Slovénie: 4

Malte: 3

Prenons le cas de la France, si l’Allemagne et l’Italie soutiennent la Commission dans la prise d’une sanction contre la France, la sanction ne pourra pas être empêchée… On le voit donc des efforts à coup de dizaines de milliards sont obligatoires en 6 ans. Imaginez qu’un petit pays dénonce la France ou L’Italie avec la complicité d’autres. On obtient alors une crise politique dans l’UE.

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