Elle va venir quand ? la loi sur les licenciements boursiers. C’est une promesse…  c’est dans le texte. Texte du 4 avril 2012. Voilà le cas d’Electrolux… comme c’est dommage.

Donc un rappel, que je ferai souvent, par ce que le respect de la parole donnée par le politique ça va devenir essentiel.  Donc on nous a promis pour entre Entre août 2012 et juin 2013:

Loi de développement économique et social : création de la Banque publique d’investissement pour financer les entreprises, notamment les TPE et PME dans les quartiers, et favoriser l’innovation, la production en France et l’export ; lutte contre les licenciements boursiers et les restructurations « sauvages » ; mise en place des « contrats de relocalisation » ; participation des salariés aux conseils d’administration et aux comités de rémunération des grandes entreprises ; notation sociale des entreprises

Ca va devenir urgent. Il y a une usine electrolux qui fabrique des laves-linge : 422.000 lave-linges sortis des chaînes de fabrication en 2012 contre les 395.000 initialement prévus. Figurez vous donc que ça existe encore ce genre d’usine en France. 500 emplois donc, et sans doute plus avec tout ce qui tourne autour.

Mais voilà, le bénéfice du groupe n’a pris que +15% en un an. Ca ne doit pas être assez. L’usine de Revin va donc être fermée. Et de toutes façons, même si les salariés proposent des solutions viables, voilà ce qu’on leur répond :

“Ils ont reconnu que le projet tenait la route mais, Electrolux, maintenant, c’est fabriquer dans des pays à bas coûts de main-d’oeuvre et vendre dans les pays émergents”

Et que notent les salariés :

“Personne ne peut dire que nous sommes déficitaires. Même si c’est compliqué pour nous d’obtenir les chiffres. Electrolux ne communique que par produit, pas par site. Et pourtant, c’est certain, on leur fait toujours gagner de l’argent”

Nous avons tout : projet alternatif qui tient la route selon la direction, camouflage des comptes, stratégie low-cost des actionnaires.

Un cas typique pour la loi à voter, et déjà écrite en version Melenchon¹. Ici le groupe est suédois, d’après les informations disponibles, 49% du capital et des droits est détenu par des investisseurs “institutionnels“ Suédois.   On y trouve entre autre des fonds de pensions suédois. La Suède fait partie de l’Union Européenne…

Ne serait-il pas urgent qu’on sache où en sont ces projets de loi ?

Un projet de loi a été déposé par les gauchistes du Front de Gauche, on le trouve sur le site de l’assemblée nationale. Voilà ce qu’il contient :

Article 1^er

L’article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé.

« Le salarié auquel un licenciement pour motif économique a été notifié peut saisir l’inspection du travail afin qu’elle vérifie si le licenciement peut être prononcé en application de l’alinéa précédent. »

Article 2

Après l’article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3-1. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s’il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233-3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Voilà, je ne sais pas si “entreprise” est vu au sens “groupe” par les tribunaux en France, c’est ma seule question.

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