En ce moment se prépare la ratification ou non du traité instaurant le « Mécanisme européen de stabilité » .  Je vais par ce billet vous expliquer pourquoi cette saloperie ne doit pas être votée….

Tout simplement en raison de la présence d’articles donnant à cet organisme des pouvoirs exorbitants. Je ne parle pas ici des aspects budgétaires ou financiers, mais de bien pire. On assiste là a la naissance d’un monstre dont la nature juridique est odieuse.

Cet organisme aura en effet  de bien étranges droits :

Article 32 – Statut juridique, privilèges et immunités

1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le MES s’efforce d’obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.

2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour :

a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ;

b) conclure des contrats ;

c) ester en justice, et

d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.

3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.

4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, ne peuvent faire l’objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d’expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.

5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu’il détient sont inviolables.

6. Les locaux du MES sont inviolables.

7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière que les communications officielles d’un État qui est membre du MES.

8. Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

9. Le MES est exempté de toute obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu’établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.

Voilà vous avez lu ? Cela s’appelle l’immunité totale du MES. Oui, totale, relisez bien l’article ci-dessus. Locaux inviolables, archives secrètes, aucune réquisition, confiscation ou expropriation possible.  La justice des nations Européenne ou la justice Européenne ne pourra enquêter.

Ce n’est pas fini.

Article 35 – Immunité des personnes

1. Dans l’intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l’exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.

Voilà donc pour les personnes. les agents du MES ne pourront eux aussi et sans limite de temps, être poursuivis pour leurs actes dans le cadre de leurs fonction dans le MES qui pourra donc faire n’importe quoi. Voilà ce que signifie cette double impunité.

On appelle cela un abandon de souveraineté, et c’est même pire : La création d’un monstre sans responsabilité pénale et civile.  Il pourra mettre l’UE a feu et a sang, ou plutot une nation si la population de celle-ci refusait “un programme d’ajustement macroéconomique” lui imposant des souffrances. Et dans ce cas, personne ne pourrait enquêter.

Ses personnels pourraient faire ce qu’ils veulent, nul justice locale ne pourrait les poursuivre. C’est un peu l’équivalent de “00″ dans l’espionnage britannique: license to kill.

Il n’y a pas d’équivalent d’un tel renoncement qui me vienne à l’esprit. Même nos militaires doivent des comptes à la justice et à la justice internationale, leur archives s’ouvrent avec le temps.

On se demande donc pourquoi l’UE se dote d’un tel monstre, et pourquoi ses agents et lui bénéficierait d’une impunité sans limite.