En fouillant un peu, nous avons trouvé un autre rapport sur les aides publiques aux entreprises et celui-ci concerne entre-autres la mise sous conditions des aides et leur contrôle.

Ce rapport de 158 pages date de 2006, il explique par exemple que les “conditions” de la loi Aubry II étaient contournables dès le début et sans contrôle. C’est tout le contraire de ce que nous devons faire.

Ce même rapport nous explique que des collectivités locales, des régions avaient mis en place des mécanismes de mise sous conditions. Il détaille même les aspects juridique de la chose, et cite les textes ou jurisprudence dans des cas de récupération des aides indues suite à tromperie ou mensonge.

Certains seront ravis de savoir que la région Poitou-Charente est citée (2006) comme exemple. Voici ce qu’elle demandait comme engagement aux entreprises :

Poitou Aides Entreprises

Résumons: C’est ça le donnant-donnant et le contrôle de l’argent public dont parlait Ségolène Royal lors de la campagne de 2007. Il est dommage que ces aspects de son action en région ne soient pas documentés sur son site qui est censé rétablir la vérité. Tout ça me semble bien plus utile aux citoyens que certains sujets microcosmiques.

Voici donc ce qui est demandé aux entreprises sous peine de devoir rembourser l’aide:

• Maintien de l’emploi salarié pendant la durée de l’aide.

• Engagement dans le domaine de la formation des salariés.

• Diffusion du montant et de la nature des aides aux salariés de l’entreprise : pour favoriser le dialogue social, et agir en transparence. Ainsi les salariés peuvent alors demander des comptes à l’entreprise aidée.

• Pas de délocalisation des emplois pendant la durée de l’aide.Respect de l’environnement : diminution de la production de gaz a effet de serre, diminution de la consommation d’eau et de la production de déchets et économie d’énergie.

• Information sur le changement du capital social.

• Information sur les risques pour la population.

On découvre dans ce rapport ( 2006) qu’à l’époque d’autres régions avaient mis en place des conditions et des conventions d’aide. Il cite comme exemple la basse-Normandie, la Picardie, l’Aquitaine et l’Alsace. On découvre aussi que plusieurs conseils régionaux ont souhaité créer des commissions de contrôle et d’évaluation des aides publiques aux entreprises. Cela concernait à l’époque les régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées. Et que ces commissions réunissent habituellement, outre des élus de la région et des membres de son conseil économique et social, des représentants des syndicats de salariés et, en nombre égal, des syndicats professionnels, du réseau consulaire et des personnalités qualifiées.

Il serait donc opportun que les régions tenues par le PS documentent les travaux de ces commissions . En particulier celles qui ne sont pas citées dans ce rapport.  il y a en effet suspicion de néant ou pire encore de comportement irrationnel. Voilà ce que j’ai trouvé… En gros j’ai procédé rapidement via Google “nom de la région charte emploi aides” ou “nom de la région aides emploi“

En fouillant un peu, on trouve rapidement des sites d’information, comme celui de la région haute-Normandie. Celle ci aide, 600 entrepreneurs par an et accompagne la création ou reprise d’entreprise. Par contre je n’ai pas trouvé de charte (google) , il va falloir creuser… Si elle existe et que vous l’avez, n’hésitez pas!  Pour certains c’est même pire que ça, cette région ferait même n’importe quoi: la Région Haute-Normandie décidait d’allouer une aide de 12 millions à taux zéro à l’usine Renault Cléon en juin dernier, le site de Sandouvile s’enfonce de plus en plus dans la crise. Malgré les 1300 licenciements, l’usine va reprendre le chemin du chômage partiel du 5 au 10 octobre, puis du 26 au 31 octobre. Dans le même temps, Renault s’apprête à faire fabriquer en Turquie une voiture électrique sur le modèle de la Laguna… fabriquée à Sandouville. N’y avait-il rien de mieux à faire avec cet argent ?

On se le demande en effet. Pour la région ile de France, je ne désespère pas de poser la question à qui de droit prochainement. En effet en tant que citoyen engagé, j’ai du mal  à trouver l’information sur le site Web de la région qui propose des dizaines d’aides: 227 lors de la rédaction de ce billet.

Pour la grosse région PACA, là on trouve un gros PDF qui explique que les aides sont soumises à condition, mais pas de charte précise publique. En précisant la recherche via Google on finit bien par trouver quelques PDF et en rajoutant “remboursement” à la requête Google, on trouve quelques dizaines de résultats. Là aussi cette région devrait simplifier la communication de tout ça pour satisfaire le besoin de transparence exprimé par les citoyens… En publiant une charte des engagements pris par les entreprises demandant des aides… En gros s’inspirer de ce qui est fait ailleurs, du coté du Poitou par exemple.

Affaire à suivre donc !