La réforme institutionnelle que présente la commission présentée par Balladur est uniquement là pour institutionnaliser la république bananière. Démonstration simple…

Le rapport de la commission est disponible au format .pdf. La C6R avait déjà détaillé sa position, et le résultat correspond à ses craintes. C’est un système présidentiel honteux qui s’annonce si tout cela est accepté par le Zwergführer et voté par le parlement réuni en congrès à une majorité des 3/5. Un simple calcul montre que la gauche ne peut pas bloquer cette réforme sans soutien de quelques députés centristes.

Proportionnelle

La comédie sur la proportionnelle est ridicule: On nous parle de 20 ou 30 députés élus à la proportionnelle avec seuil de 5%, pour avoir 1 député. Cela veut dire par exemple, que le MoDEM aurait eu 2 députés de plus avec 10% de voix nationales, alors que le nouveau centre des traîtres en aurait toujours 20 avec ses magouilles au scrutin majoritaire.
De même l’extrême gauche aurait du mal à se faire représenter, entre la secte LO et la LCR, cela pourrait s’auto-bouffer avec effet immédiat sur les scores. Les écolos n’auraient qu’un député de plus, l’extrême droite 1 ou 2. Tout cela est sans commune mesure avec l’effet amplificateur du scrutin majoritaire qui devient de plus en plus injuste. C’est pour cela que ce pool de députés doit être étendu a 80 ou 100 députés. Ne serait ce que pour permettre aux forces politiques non représentées au parlement d’avoir accès à l’assemblée et de montrer par exemple toutes leurs qualités… Quand Jack Lang pense que François Hollande doit enrichir le texte de propositions constructives, c’est sûrement de cela dont il parle? Par ce que son affirmation selon lequel “il en sera fini d’une présidence à irresponsabilité illimitée” est un mensonge honteux.
Bizarrement, 20 ou 30 députés élus à la proportionnel, cela suffit a effrayer l’UMP qui menace de ne pas voter, tout comme l’interdiction du cumul des mandats les effraye. Alors que ce serait un très net progrès.

Über-Président

L’article 16 qui régit les pleins pouvoirs, c’est pourtant une “pièce d’archéologie constitutionnelle” d’après ce même Jack Lang.
Le président peut toujours envoyer l’armée à l’étranger, ce n’est qu’au bout de 3 Mois qu’il doit demander l’avis de L’assemblée. Cela laisse suffisamment de temps pour aider un dictateur ami et faire perdurer des pratiques qu’aucune autre démocratie occidentale ne permet. La commission Balladur propose de constitutionnaliser l’état d’urgence, vieille loi datant de l’occupation de l’Algérie et qui ne pouvait pas être évaluée par le conseil constitutionnel car déjà votée. Vous vous souvenez c’était la réponse de Chirac, Villepin et Sarkozy aux violences en banlieue en 2005. L’article 20 est ré-écrit en faveur du président.
Le premier ministre devient un simple exécutant, que se passera t’il en cas de cohabitation? Nul ne le sait. D’ailleurs la ré-écriture de cet article en faveur du président ne revient qu’à valider en droit la déformation actuelle qu’en fait Nicolas Sarkozy. En bref ce comité ne sert qu’a donner un sens légal à la pratique hors constitution actuelle. Le président dispose toujours du droit de dissolution, et l’assemblée ne peut pas lui refuser sa confiance, ni le sanctionner. Il ne peut être accusé pendant l’exercice de son mandat, aucune cour suprême ne peut juger du respect ou non de la constitution dans la pratique du pouvoir. Dans l’UE, toutes les nations disposent d’une cour suprême sauf la France. Même l’Italie de Berlusconi en disposait à l’époque où Chirac le quasi-délinquant oeuvrait.
Cette réforme manque donc l’occasion de nous mettre au niveau de nos voisins.
En cas de cohabitation, le président pourrait grâce à la ré-écriture de l’article 89 passer outre le véto de l’assemblée nationale et faire voter une proposition de loi constitutionnelle par le sénat, et provoquer un référendum pour modifier la constitution… Cela ressemble plus ou moins à un coup d’état constitutionnel plausible.

L’inconstitutionnalité

Parmi les points positifs proposés par la commission Balladur notons celle qui permet à un justiciable de dénoncer l’inconstitutionnalité d’une loi devant le conseil constitutionnel lors d’une instance judiciaire. Reste à voir comment la loi organique en fixerait les conditions. Sans doute en bridant au maximum toute velléité de citoyens trop proches de l’idéal démocratique.

Le Conseil constitutionnel peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est, à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l’un ni de l’autre.

Pluralisme

En ce qui concerne le CSA, la commission Balladur veut le rendre plus représentatif. Mais dans les faits il ne serait représentatif que des institutions et de la majorité en place. Les médias, les sondeurs, les campagnes électorales seraient donc sous le contrôle d’un comité du pluralisme dont le pluralisme n’est pas garanti. Les nominations dépendent du bon vouloir des présidents de la république, assemblée nationale et sénat, et de membres issus du conseil d’état, de la cour de cassation ou de la cour des comptes.
Nous sommes loin d’un vote au 3/5 de l’assemblée nationale par exemple. Aucune garantie de pluralisme dans l’organisme de contrôle des médias et “tous les autres modes d’information ou de communication“. Les médias concentrés avec groupes liés à l’état dans le domaine de l’armement ou de le construction ou le nucléaire: On ne trouve cela que chez nous, et ce n’est pas cette majorité qui va réduire ce conglomérat qui menace la démocratie au contraire.

Référendum d’initiative populaire

Pourtant ce projet propose d’organiser des référendum d’initiative populaire soutenus par 10% des électeurs inscrits (+- 4 millions), via une pétition nationale et un cinquième des membres du parlement. C’est une modernisation importante. Mais tout cela est vendu avec cette présidentialisation dangereuse et qui va a l’encontre de ce que les français ont toujours exprimé dans les enquêtes d’opinion.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

En bref cette réforme, si elle contient quelques innovations, masque mal un modèle présidentiel qui donne encore plus d’importance au président. Tout cela pour satisfaire le goût du pouvoir de Nicolas Sarkozy, et proroger la 5ieme république, la moins démocratique de toutes nos constitutions avec quelques reliques de l’ancien régime comme le Sénat. Celui-ci est hors d’atteinte de toute réforme, tout au plus propose t’on de de rendre cette assemblée conservatrice plus proche de la population.

Petit rappel d’histoire, la dernière fois que la France s’est abandonnée à un régime présidentiel c’était en 1848, avec les conséquences qu’on connait. J’en ai déjà parlé ici, et le bonapartisme de Sarkozy est un autre point commun avec cette période.

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